Diagnostic gaz avant location et vente : que dit la loi ?
Réaliser un diagnostic gaz est une obligation légale pour un propriétaire cherchant à vendre ou à louer son bien immobilier, s’il est vieux de plus de 15 ans. Celui-ci fait partie de la catégorie des diagnostics immobiliers obligatoires et va permettre de rendre un logement conforme aux normes et de garantir sa sécurité face à tout risque généré par le gaz. Quelle est la finalité d’un tel diagnostic et quelles sont les normes et obligations applicables actuellement ? De même, quelle est la période de validité de celui-ci et son déroulement ?
En quoi consiste le diagnostic gaz ?
D’abord obligatoire pour tous les contrats de location portant sur les habitations de bâtiments collectifs et dont le permis de construire date d’avant janvier 1975, le diagnostic gaz est devenu, depuis début 2018, obligatoire pour l’ensemble des contrats de location. Ce diagnostic a, en outre, une véritable portée juridique et pratique. En effet, ce diagnostic est destiné à s’assurer que l’installation en question ne présente pas la moindre défaillance ou signe de vétusté.
Par ailleurs, si le propriétaire du bien immobilier s’est soustrait à ce diagnostic mais ne joint pas ce document à l’annexe de la mise en vente du bien, il peut faire l’objet de sanctions civiles et être contraint à réaliser la mise en conformité dans les délais les plus courts. De même, si le diagnostic gaz n’est pas présenté à l’acheteur ou au locataire au moment de la signature de l’acte de transaction, ce dernier est parfaitement en droit de refuser la signature de l’acte ou d’exiger une diminution du prix du bien ou du loyer. Dans tous les cas, le document doit être fourni avec de l’acte de vente et le diagnostic réalisé au maximum trois ans avant le jour de la vente ou au maximum six ans dans le cas d’une location. Indispensable lors de la vente d’un bien immobilier, le diagnostic gaz concerne l’ensemble des installations fonctionnant :
- au gaz naturel
- au GPL
- avec des bouteilles de gaz
Quel que soit l’hydrocarbure utilisé : butane ou propane.
Petite particularité : le type d’opération de contrôle concerne uniquement les installations intérieures. En d’autres termes, dans le cadre d’un bâtiment en copropriété, le diagnostic ne va impliquer que certaines parties privatives. Les locaux collectifs de production d’eau chaude, les chaufferies ainsi que les parties communes ne sont pas concernées par ce type de diagnostic. Il en va de même pour les bâtiments commerciaux et industriels.
Objectifs du diagnostic gaz
À quoi sert le diagnostic gaz ? Chacun sait à quel point une installation non-conforme de gaz peut présenter un grave danger pour les occupants des lieux ainsi que pour les personnes vivant à proximité. Les risques liés au gaz sont bien réels :
- incendie
- intoxications mortelles
- explosions
Ce diagnostic a pour vocation d’en réduire radicalement les effets. Cette obligation s’applique aussi bien aux maisons qu’aux appartements. Pour s’assurer que ce diagnostic est correctement réalisé et réponde aux exigences légales en vigueur, l’opération doit être confiée à un professionnel disposant de garanties vérifiables en termes de compétences et d’indépendance. De fait, l’expert sélectionné doit parfaitement répondre aux différents critères de certification qu’exige la réglementation.
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Quelles sont les normes et obligations légales ? (Loi ALUR)
Le gaz est clairement destiné à devenir l’une des principales énergies utilisées en France dans les prochaines décennies. Toutefois, le gaz présente des risques significatifs d’intoxications si jamais les installations ne font pas l’objet d’un entretien régulier et adapté. C’est dans cette optique que l’ancien gouvernement décide de prendre des dispositions contraignantes afin de lutter plus efficacement contre les dangers liés à la vétusté des installations fonctionnant au gaz. C’est la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite « Loi ALUR » qui a constitué un tournant majeur dans le domaine de la location. Notamment en instaurant ce diagnostic gaz avec le souhait d’améliorer les informations sur le logement du locataire.
Quelle durée de validité ?
A l’instar de certains autres diagnostics immobiliers comme celui sur l’amiante, le plomb ou l’électricité, celui relatif au gaz dispose d’une durée de validité limitée :
- Il est valable pendant trois ans dans le cadre d’une vente.
- Il est valable pendant six mois dans le cadre d’une location.
Comment se déroule un diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz se déroule en suivant un modèle type réglementé. Le professionnel désigné va ainsi contrôler l’état de l’installation intérieure de gaz avec un effort sur trois points principaux de sécurité:
- Le premier est la vérification de l’état des appareils fixes destinés au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire ainsi que l’ensemble des équipements ayant recours à un moteur thermique dont l’alimentation se fait au gaz. Les éléments des installations devront donc être démonté.
- Le second, très important, est le contrôle des tuyauteries fixes servant à alimenter en gaz les différents appareils.
- Le troisième concerne l’aménagement des locaux dans lesquels les appareils au gaz sont installés en vérifiant leur bonne aération afin de permettre, en cas de fuite, la meilleure évacuation possible des produits de combustion.
Si, lors de la procédure, une anomalie quelle qu’elle soit est identifiée, elle sera détaillée dans le rapport finale et sera assortie d’un critère d’évaluation selon son niveau de gravité. Il existe trois niveaux de gravité, par ordre de gravité : A1, A2 et DGI. Suivant la classification retenue par le diagnostiqueur, les conséquences et les procédures à mettre en place seront différentes pour le demandeur.
Pour les anomalies sans gravité manifeste, le propriétaire du bien immobilier sera invité à corriger le défaut constaté « lors d’une intervention ultérieure ». Le niveau suivant désigne une anomalie plus importante et dont la réparation doit être réalisée « dans les meilleurs délais ». Dans les deux cas, le vendeur du bien est en droit de réaliser lui-même les réparations demandées ou de laisser son acheteur les effectuer, sachant que celles-ci sont clairement mentionnées dans le rapport final du diagnostic gaz.
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Si, lors de la procédure, une anomalie quelle qu’elle soit est identifiée, elle sera détaillée dans le rapport finale et sera assortie d’un critère d’évaluation selon son niveau de gravité. Il existe trois niveaux de gravité, par ordre de gravité : A1, A2 et DGI. Suivant la classification retenue par le diagnostiqueur, les conséquences et les procédures à mettre en place seront différentes pour le demandeur.
Pour les anomalies sans gravité manifeste, le propriétaire du bien immobilier sera invité à corriger le défaut constaté « lors d’une intervention ultérieure ». Le niveau suivant désigne une anomalie plus importante et dont la réparation doit être réalisée « dans les meilleurs délais ». Dans les deux cas, le vendeur du bien est en droit de réaliser lui-même les réparations demandées ou de laisser son acheteur les effectuer, sachant que celles-ci sont clairement mentionnées dans le rapport final du diagnostic gaz.
En cas de détection d’une anomalie catégorisée DGI (Danger Grave Immédiat), le professionnel procédera à la condamnation immédiate de l’ensemble des locaux ou de la partie incriminée. Parallèlement à cette mesure d’urgence, le diagnostiqueur n’hésitera pas à contacter directement le distributeur de gaz afin de faire cesser immédiatement sa fourniture. Ce fournisseur rétablira la fourniture de gaz uniquement après la réception d’une attestation de levée de DGI.
Spécialisées dans la rénovation de bâtiments au profit de particuliers comme de professionnels, nos équipes chez Acorus possèdent justement, parmi les différents métiers du bâtiment qu’elles regroupent, les compétences et l’accréditation nécessaire pour prendre en charge la mise aux normes des installations, de façon conforme en tout point à la réglementation en vigueur.
Bien évidemment, qui dit demande d’intervention d’un diagnostiqueur professionnel et agréé signifie un coût pour le demandeur. À ce titre, le coût moyen d’une telle opération s’élève à une cinquantaine d’euros en moyenne selon l’heure et la date fixées pour le rendez-vous. Le prix du diagnostic s’explique par le fait que les personnels réalisant ces contrôles sont soumis à des formations régulières afin de conserver leur certification. La réalisation d’un diagnostic gaz suit une méthodologie très précise, ce qui explique le prix de ce type de prestations. De plus, le coût global comprend le déplacement du professionnel jusqu’au domicile du demandeur, le diagnostic proprement dit ainsi que la rédaction du rapport synthétisant le contrôle réalisé et les conclusions de la visite. Le diagnostic dure en moyenne entre 30 minutes et deux heures en fonction de la surface du bien immobilier, ce qui aura un impact sur le prix final demandé.
Compte-tenu de l’importance que revêt aujourd’hui le diagnostic gaz en termes de sécurité et pour mener à bien la vente logements, il est primordial de s’adresser à un professionnel ayant l’expertise nécessaire dans le domaine. Une fuite non détectée ou une chaudière n’ayant fait l’objet d’aucune mesure peut avoir de graves conséquences à terme. Si les diagnostiqueurs ont l’obligation de souscrire une assurance pour la couverture de leur responsabilité civile professionnelle et de disposer d’une certification délivrée par un organisme agréé, mieux vaut accorder une grande attention à la sélection de son prestataire.
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