Garantie biennale, que couvre-t-elle ?
En cas de malfaçons ou de désordre suite à la réalisation de travaux au sein d’une habitation, la garantie biennale permet au client de bénéficier d’une réparation ou d’un remplacement à la charge de l’entreprise responsable. Cette garantie est clairement définie et prévue par l’article 1792-3 du Code civil. Que prévoit précisément cette garantie et quelle est l’étendue de sa couverture ?
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
Également connue sous le nom de « garantie de bon fonctionnement », la garantie biennale a pour objectif d’assurer la protection des équipements d’un bien immobilier, pour une durée de deux ans minimum après la réception des travaux. Préalablement à l’ouverture d’un chantier, tout professionnel de la construction, qu’il s’agisse d’entrepreneurs, d’artisans ou encore de constructeurs, possède l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance qui couvre une responsabilité biennale, et ce, conjointement à leur souscription à la garantie décennale. La garantie biennale est donc à l’entière charge du professionnel puisque c’est lui qui doit souscrire à cette dernière plutôt que l’acquéreur ou le maître d’ouvrage (qui peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale). C’est au profit de ces derniers que cette garantie va d’ailleurs fonctionner.
Que couvre la garantie biennale ?
Conformément aux prescriptions détaillées dans la garantie biennale, le professionnel responsable des travaux est tenu de réparer lui-même ou de remédier aux dysfonctionnements constatés sur le chantier à l’issu de sa livraison des travaux. La garantie biennale s’applique notamment à des vices cachés qui concernent des éléments dissociables du corps de construction. Parmi les éléments les plus couramment impactés par la garantie biennale, nous retrouvons :
- les équipements électriques
- les portes et fenêtres
- les chaudières
- les robinets
- les faux plafonds
Ces vices ne doivent pas impacter le corps de la construction et concernent les éléments indissociables des ouvrages de viabilité, d’ossature, de couvert ou encore de fondation.
Une autre restriction à la mise en œuvre de la garantie biennale pour un élément défectueux est que le remplacement ou le démontage de ce dernier ne doit en aucun cas entraîner une détérioration ou un enlèvement de matière de l’ouvrage principal. En résumé, la couverture et la mise en œuvre de la garantie biennale fonctionnera pour chaque élément identifié comme défectueux ou dysfonctionnant et pouvant être séparé du gros œuvre et dissociable de l’ouvrage dont il fait partie.
Il existe néanmoins des distinctions selon les éléments incriminés et dont les périodes de couverture peuvent différer. Il faut aussi savoir que certains éléments ne pourront être inclus au sein de la garantie biennale dès lors que le dysfonctionnement de l’élément est causé par une mauvaise utilisation, un abus d’usage ou par un défaut d’entretien qui engagera cette fois-ci la responsabilité de l’usager.
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Est-elle obligatoire ? Si oui sous quelles conditions ?
Pour que la mise en œuvre de la garantie biennale s’applique, l’acquéreur ou le maître d’ouvrage devra, dès la constatation d’une malfaçon, mettre en demeure le professionnel ayant réalisé les travaux et ce, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou en la faisant remettre à son destinataire par le biais d’un huissier de justice. Dans le cas où le professionnel ne donnerait pas suite au courrier, il sera alors nécessaire de saisir le tribunal de grande instance qui pourra éventuellement prononcer une condamnation à l’encontre du constructeur récalcitrant. Pour information, le tribunal d’instance est compétent pour les contentieux d’un montant compris entre 4 000 et 10 000 € alors que le tribunal de grande instance sera à même de traiter les contentieux d’un montant supérieur à 10 000 €. En tout état de cause, la souscription de la garantie biennale relève d’un caractère obligatoire. Malgré cela, et dans l’hypothèse où le professionnel ne se serait pas soumis à cette obligation, cela n’empêchera pas les instances juridiques de prononcer des sanctions à son encontre voire à les alourdir. Afin d’éviter de mauvaises surprises, l’acquéreur ou le maître d’ouvrage devra s’assurer, en amont des travaux, que le professionnel mandaté s’est bien conformé à cette obligation et a souscrit une garantie biennale.
Dans le cas où l’entreprise ayant réalisé les travaux n’existerait plus lors de la constatation des éléments défectueux, il sera nécessaire de contacter son assureur qui prendra alors en charge le coût de tout ou d’une partie des réparations ou des remplacements nécessaires.
Garantie biennale et travaux d’électricité
Les travaux d’électricité font précisément partie du champ d’application de la garantie biennale. En cas de constatation de différents problèmes, suite à l’intervention d’un électricien comme une défaillance, un problème d’installation ou encore une panne de courant, il faudra se retourner sans délai vers ce professionnel. Si ce dernier ne reconnaît pas ses fautes et refuse catégoriquement de procéder aux travaux de réparation requis, le client dispose de différents moyens d’action à l’encontre de ce dernier en se basant notamment sur les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation. Face à des malfaçons dans les travaux électriques réalisés, le concerné peut engager directement la responsabilité contractuelle du professionnel en mettant en avant son obligation de résultat.
Si jamais l’électricien refuse de reconnaître ses torts, l’acquéreur ou le maître d’ouvrage disposera de plusieurs recours. En termes de travaux électriques, l’artisan s’engage auprès du commanditaire à réaliser une installation aux normes. De ce fait, en cas de dommage électrique, conséquence d’une mauvaise installation, la responsabilité de ce dernier sera directement engagée. La loi française impose aux électriciens d’être assurés afin de garantir la réparation ou le remplacement des installations électriques en cas de difficultés survenant à la suite de leur intervention. En faisant fonctionner la garantie biennale, le mandataire pourra être couvert en cas de malfaçons électriques pour une durée de deux ans.
Garantie biennale et travaux de plomberie
La garantie biennale est également applicable dans le domaine de la plomberie. Suite à l’intervention d’un plombier, en cas de constatation d’un problème de fuite non réparé ou d’une installation présentant des fragilités manifestes, les dispositifs de la garantie biennale pourront s’appliquer selon les mêmes modalités. Le professionnel en plomberie peut être contacté pour la réalisation de différentes missions comme la réfection d’un réseau d’eau, la réparation d’un joint ou encore la réalisation d’actes de maintenance sur un chauffe-eau. En tout état de cause, qu’il s’agisse de travaux importants ou de simples interventions ponctuelles, ce spécialiste a l’obligation légale de résoudre le problème de façon durable, puisque sa responsabilité est directement engagée au moment de la réalisation des travaux.
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Il est question de garantie biennale lorsque des éléments d’équipements dissociables de la structure sont jugés défectueux. En parallèle, si les éléments d’équipement dysfonctionnant remettent directement en question la solidité ou l’intégrité de la structure d’une maison par exemple, c’est la garantie décennale qui pourra être alors mise en œuvre. L’une des particularités de l’application de la garantie biennale dans le domaine de la plomberie est que les travaux incriminés ne relèveront pas systématiquement de l’un ou de l’autre de ces situations. C’est la nature des défauts constatés qui va orienter le mandataire des travaux sur le type de garantie à déclencher. Dans le cas présent, la garantie biennale va s’appliquer exclusivement aux éléments dissociables et démontables de la structure. À titre d’illustration, dans cette catégorie pourront se retrouver :
- des robinets ayant un débit trop faible
- des toilettes ayant une chasse d’eau défectueuse
- des radiateurs aux performances insuffisantes
À l’inverse, si les défauts constatés impactent directement la pérennité et la solidité de la structure et même, dans le plus grave des cas, engagent la sécurité des occupants de celle-ci, c’est la garantie décennale qu’il faudra déclencher. On retrouve dans ce cas précis les problèmes d’infiltration de grande ampleur à l’intérieur des murs ou les fuites d’eau très importantes.
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