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Consuel obligatoire pour une installation électrique

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Qu'est-ce que le Consuel ?
Quels sont les différentes formes de certificat ?
Quelles sont les obligations légales ?
Comment obtenir le consuel ?
Combien cela coûte-il d'obtenir le formulaire d'AC CERFA ?

Pour réduire les risques d’incidents électriques, toute nouvelle installation (en construction et en rénovation) doit faire l’objet d’un certificat de conformité est délivrée par le Comité National chargé de la Sécurité des Usagers de l’Electricité. Ce certificat s’applique à tout type d’installation, que le chantier ait été confié par un particulier ou un professionnel à un spécialiste de l’électricité. Alors comment obtenir cette attestation ? Combien cela coûte-t-il ? Quelle est la démarche à suivre pour faire une demande de consuel ? Comment prendre contact avec le Consuel ? Cet article répond à toutes vos interrogations.

Qu’est-ce que le Consuel ?

Fondé en 1964, cet organisme officiel se charge d’attester la conformité de l’installation electrique au sein d’une maison individuelle. Le Consuel collabore avec un large réseau de professionnels agréé aux quatre coins de la France, qui sont à même d’évaluer si l’installation d’électricité de l’appartement est parfaitement conforme aux normes de sécurité ou si elle ne l’est pas. Il s’agit d’une institution d’utilité publique reconnu ayant pour slogan « Faisons avancer la sécurité électrique ». Sa principale mission est de mettre en place différentes actions pour pouvoir garantir la conservation des biens dans la maison, mais surtout de renforcer la sécurité de ses occupants. Après avoir vérifié que l’installation électrique respecte les règles de sécurité en vigueur, l’association se charge de fournir l’Attestation de Conformité. Également connue sous le nom de « certificat Consuel », ce document est composé du questionnaire officiel (CERFA) et est rempli par les responsables de l’installation électrique eux-mêmes à la fin de l’opération.

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Quels sont les différentes formes de certificat ?

L’AC ou Attestation de Conformité peut être acquise à la fin du raccordement électrique. L’acquisition du document est obligatoire dans les cas suivant :
– Il s’agit d’une nouvelle installation : Si la maison individuelle est neuve ou s’il n’a jamais été raccordé à l’électricité auparavant (atelier, garage, véranda, hangar, etc.) ;
– Quand il est question d’une installation d’électricité récemment modifiée : L’obtention du document devient obligatoire si des changements au niveau de la puissance du compteur ont été réalisés. Cela s’applique aussi si des modifications ont été réalisées au niveau des câblages ;
– Lorsqu’il s’agit d’une installation complétée : La demande de consuel est obligatoire dans le cas où l’installation de base n’est pas changée, mais que des raccordements supplémentaires sont effectués. Il peut par exemple s’agir de travaux de câblage dans pièce qui a été réaménagée.

Il existe différentes formes d’attestations de conformité. Chacun d’entre eux se distingue par une couleur spécifique et se rapporte à une forme d’installation d’électricité. Afin d’éviter de commettre la moindre erreur, il est préférable se renseigner au préalable sur le certificat qui se rapporte le mieux à son installation. Voici ce qu’il y a à savoir à propos de ces différents certificats :
– L’AC jaune : Elle est liée au formulaire Cerfa n°12506*03. Cette attestation s’adresse aux installations de consommation électrique pour les utilisations domestiques. L’AC jaune convient à une installation individuelle, neuve ou rénovée. Elle correspond également aux installations électriques extérieures (éclairage du jardin par exemple), ou encore aux dépendances de l’habitation (abri de jardin, piscine, grange, véranda, garage, remise, etc.).
– L’AC vert : Elle est associée au formulaire Cerfa n°12507*03. A l’inverse de l’AC jaune, elle est réservée aux installations électriques à usage non domestique (syndics, copropriétés, institutions privées ou publiques) : lotissements, zones communes des bâtiments, immeubles recevant du public ou ERP.
– L’AC bleu : Elle est liée au formulaire Cerfa n°15523*01. Cette attestation est obligatoire pour les installations domestiques qui se concentrent dans la production de l’électricité. Nous pouvons par exemple citer la production des énergies renouvelables, sans utiliser un outillage de stockage. Il est important d’acquérir un certificat bleu et jaune au sein d’un appartement neuf qui cumule de l’électricité classique, ainsi qu’une production d’électricité.
– L’AC violet : Elle correspond au formulaire Cerfa n°15524*01. Ce certificat est destiné aux installations domestiques pour la production d’électricité et dotées d’un dispositif de stockage .

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Quelles sont les obligations légales ?

La demande de consuel est aujourd’hui obligatoire. Depuis des sinistres importants durant les années 1970 l’AC des installations électriques est devenue obligatoire dans la maison individuelle neuve, mais aussi dans tout type de nouvelle construction (agricole, industrielle, tertiaire, etc.). Cela été mis en place par le décret du 14 Décembre 1972. A partir de l’année 2001, cette demande de consuel est également nécessaire pour les rénovations au sein des installations électriques et la mise hors tension. Cela s’applique aussi aux installations de production photovoltaïques depuis 2010.

Comment obtenir le consuel ?

Il sera nécessaire de suivre 6 étapes importantes pour pouvoir obtenir l’AC :
– Première étape : Les travaux sont tout d’abord effectués, pour pouvoir concevoir, remanier ou parfaire l’installation electrique.
– Deuxième étape : Le questionnaire d’Attestation de Conformité est complété. Ce document est accessible sur Internet, sur le site web du consuel. Il doit être signé par le responsable des travaux, qui est rarement un particulier nécessairement expérimenté, et le plus souvent un installateur certifié.
– Troisième étape : Le responsable des travaux expédie le document à la délégation régionale par laquelle il est conditionné. Le document doit également comporter les coordonnées des éventuels autres participants à la réalisation des travaux.
– Quatrième étape : L’organisme officiel peut alors instruire le dossier. Il peut décider, de façon aléatoire et à des fins de contrôle, de venir sur les lieux des travaux afin de vérifier la conformité du travail accompli. Un courrier précisant la date et l’heure de la visite de l’inspecteur sera notamment envoyé, dans le cas de l’application de cette hypothèse.
– Cinquième étape (Optionnelle) : Si le passage de l’inspecteur a révélé une non-conformité, il sera nécessaire d’organiser une seconde visite. Celle-ci sera facturée.
– Sixième étape : Le Consuel pourra ensuite marquer un visa sur le document d’AC. Ce visa est la preuve qu’il n’existe pas la moindre non conformité au niveau de l’installation d’électricité du logement.

Combien cela coûte-il d’obtenir le formulaire d’AC CERFA ?

Le certificat de conformité Consuel est un document payant, parce qu’il implique, dans un certain nombre de cas, une véritable prestation, qui se matérialise par le passage d’un inspecteur sur le site. Le travail d’inspecteur ne s’improvise pas. Il est d’ailleurs très imprudent de réaliser soi-même les raccordements électriques d’une habitation, sans l’intervention d’un spécialiste. Il est possible de recevoir le questionnaire par courrier électronique ou par la poste. La tarification variera selon la nature du demandeur du document, mais aussi selon le type d’envoi. Les formulaires d’Attestation de Conformité sont valables pendant une année entière. Les prix fournis ci-dessous ont été appliqués et sont valides en France depuis le 1er Janvier 2017.

Les prix pour les particuliers :
– Cerfa n°12506*03 (AC jaune) : 119,11 euros TTC et 19,85 euros TVA (courrier électronique), 120,31 euros TTC et 20,05 euros TVA (envoi postal)
– Cerfa n°12507*03 (AC vert) : 62,87 euros TTC et 10,48 euros TVA (envoi électronique), 64,07 euros TTC et 10,68 euros TVA (envoi postal)
– Cerfa n°15523*01 (AC bleu) : 165,62 euros TTC et 27,60 euros TVA (format électronique), 166,82 euros TTC et 27,80 euros TVA (format papier)
– Cerfa n°15523*01 (AC violet) : 189,62 euros TTC et 31,60 euros TVA (envoi électronique), 190,82 euros TTC et 31,80 euros TVA (envoi postal).

Si vous souhaitez obtenir un certificat, il est préférable de faire passer au préalable un professionnel de l’électricité, pour qu’il puisse, avant le contrôle par l’organisme CONSUEL, corriger tout point de non-conformité.
Cela vous évitera d’avoir à payer une revisite, qui est obligatoire lorsque des points de non-conformité sont détectés.
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