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Garantie décennale : comment ça marche ?

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Qu'est-ce quela garantie décennale ?
Que couvre la garantie décennale ?
Est-elle obligatoire ? Si oui sous quelle condition ?
Comment faire jouer la garantie décennale en cas de malfaçons ?

Lors d’une construction ou de travaux de gros œuvre, l’entrepreneur du bâtiment doit à son client une garantie décennale qui, comme son nom l’indique, est valable pendant 10 ans. Elle couvre certains dommages résultant d’un vice caché sur les travaux réalisés. Quelle est l’étendue de cette couverture ? Est-elle obligatoire et quelles sont les modalités pour la mettre en œuvre en cas de malfaçons ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Aussi désignée sous le terme « assurance décennale », « assurance construction » ou « responsabilité civile décennale », la garantie décennale a pour objectif d’assurer la couverture de l’ensemble des dommages résultant d’un vice caché suite à un travail de gros œuvre.
La garantie possède une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux sans qu’une décision de justice soit nécessaire au préalable. La responsabilité légale décennale étant spécifiée dans les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Plus concrètement, c’est au moment de la signature de l’acte contradictoire dans lequel le maître d’ouvrage (autrement dit le propriétaire) accepte les travaux, avec ou sans réserve, que la période de 10 ans démarre. La garantie décennale est un élément clé de la relation liant le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. En effet, celle-ci va protéger les deux acteurs face aux éventuelles conséquences d’une malfaçon. Il s’agit d’une obligation d’assurance qui va permettre à l’entreprise concernée d’effectuer les réparations des dommages au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Dès la constatation d’un dommage sur un ouvrage réceptionné, le propriétaire fera l’objet d’une indemnisation par l’assurance dommage-ouvrage. Celui-ci se tournera ensuite vers le constructeur ainsi que son assurance décennale.

Que couvre la garantie décennale ?

Le champ d’application de la garantie décennale concerne l’ensemble des malfaçons qui empêchent l’ouvrage d’être utilisé conformément à sa finalité originelle. Certains vices cachés pourraient par exemple rendre un bâtiment inhabitable, tandis qu’il était destiné à accueillir des logements. De plus, certains dommages peuvent affecter la solidité même de l’ouvrage et celle des équipements intégrés, non dissociables comme les canalisations ou la charpente. Il peut s’agir de fissures, de déformation de la charpente ou encore de problèmes d’étanchéité ou de non-conformité aux normes électriques, ou de tout dommage rendant l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné. Si la garantie décennale couvre ce type de dommages, elle ne s’applique pas pour certains cas particuliers. En guise d’exemple, la garantie décennale ne pourra pas fonctionner si :

les dommages ont été causés intentionnellement par l’assuré lui-même
les dommages résultent de l’usure ou d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage
les vices ont déjà fait l’objet de réserves au moment de la réception de l’ouvrage sauf s’il est clairement prouvé que ces derniers ont eu des conséquences imprévisibles

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Quoiqu’il en soit, avant de souscrire un contrat avec un maître d’œuvre, il est impératif de s’assurer que celui-ci dispose bien d’une assurance décennale et que sa période de validité est toujours en cours. Même si l’entreprise dépose le bilan par la suite, la couverture continuera de fonctionner durant toute la période de la garantie.

Est-elle obligatoire ? Si oui sous quelle condition ?

Comme le Code des assurances le stipule et conformément à la loi Spinetta datant de 1978 qui détaille, entre autres, les différentes responsabilités et devoirs des professionnels du bâtiment, la garantie décennale est obligatoire et tous les acteurs doivent souscrire ce type de garantie préalablement au début du chantier. Si ces professionnels ne se conforment pas à cette obligation légale, ils pourront faire l’objet de poursuites pour défaut d’assurance. Les acteurs du bâtiment concernés par cette disposition sont entre autres :

Les maîtres d’œuvre
Promoteurs
Bureaux d’études
Architectes

Comment faire jouer la garantie décennale en cas de malfaçons ?

Pour pouvoir utiliser la garantie décennale en cas de besoin, il est nécessaire de l’activer à la fin des travaux. Pour cela, la réception des travaux doit être effectuée avec la production d’un procès-verbal signé par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Ce document détaillera les réserves constatées et officialise l’entrée en vigueur de la garantie décennale.
Si des malfaçons sont identifiées au cours de la période de validité de la garantie décennale, le maître d’ouvrage devra transmettre à l’entreprise ayant réalisé les travaux une lettre recommandée avec accusé de réception mettant celle-ci en demeure en l’invitant à prendre ses responsabilités. Le courrier devra également inviter l’entreprise à faire venir un expert en vue de constater la situation et la véracité des éléments mentionnés. La correspondance devra notamment contenir :

les coordonnées du demandeur
le numéro de police de l’assurance décennale
le descriptif précis des dommages concernés

Il est important de connaître certains points particuliers relatifs au périmètre d’application de la garantie décennale. Cette garantie, par exemple ne peut pas être appliquée aux activités de sous-traitance. Toutefois, l’entrepreneur est directement responsable du niveau de qualité de l’ouvrage que le maître d’ouvrage lui a commandé. De ce fait, tous les travaux réalisés par ses sous-traitants sont directement imputables à l’entreprise chargée des travaux. Dans le cas où des dommages auraient été causés par les sous-traitants, c’est l’entreprise principale qui devra faire intervenir son assurance décennale.

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Depuis 2016, spécifiées dans l’un des décrets de la loi Macron, de nouvelles dispositions doivent être respectées par les constructeurs d’ouvrage. Ces derniers ont désormais l’obligation d’inclure systématiquement une attestation d’assurance responsabilité décennale dans chacun de leurs devis et leurs factures. Cette dernière doit mentionner entre autres la durée de validité du contrat d’assurance décennale et les coordonnées de l’assureur. En l’absence d’assurance décennale, les sanctions auxquelles s’exposent les professionnels du BTP ont été revu à la hausse avec jusqu’à 6 mois de prison et/ ou 75000 € d’amende.

Il n’existe pas actuellement de référentiel officiel permettant de catégoriser les différents dommages selon leur niveau de gravité. Le propriétaire peut très bien effectuer une déclaration d’un dommage auprès de son assurance qui sera tout à fait en mesure d’apprécier si la garantie décennale peut s’appliquer ou pas. La garantie décennale peut concerner aussi bien une construction neuve que des travaux de rénovation.

Pour que la procédure se déroule le plus rapidement possible, il est vivement recommandé de conserver l’attestation de garantie décennale fournie par l’entreprise au maître d’œuvre au moment de la signature du contrat. Dans le cas où l’entreprise n’existerait plus au moment de la constatation des dommages, le client devra tout simplement faire sa déclaration de sinistre auprès de l’assurance en transmettant ce document. En l’absence de cette attestation, il sera impossible de mener une action contre l’entreprise fautive d’où l’intérêt de l’obtenir dès la demande de devis. Les dommages concernés par la garantie décennale ne doivent pas être confondus avec ceux liés à la garantie du parfait achèvement. Plus concrètement, les réserves qui seront exprimées au moment de la livraison des travaux devront faire l’objet de réparation dans l’année suivant la réception, et ne sont donc pas couvertes par la garantie décennale.

Après avoir déclaré le sinistre pour faire jouer la garantie décennale, il peut arriver que l’assurance émette un refus de prise en charge des dommages. Si cela se produit, le demandeur devra directement contacter le service contentieux de son assureur afin d’apporter toutes les preuves justifiant la gravité des désordres subis. Malgré cette initiative, si cette demande demeure sans suite favorable, il sera possible de s’adresser au médiateur des assurances.

Un autre cas de figure peut se présenter : s’il s’avère que les désordres subis ne font pas l’objet d’une couverture par la garantie décennale. Le demandeur aura ici deux possibilités pour faire valoir ses droits. La première est d’avoir souscrit, au moment de la construction, une assurance dommages-ouvrage qui sera applicable pour tout dommage de nature décennale. La seconde option concerne les cas où ni le demandeur ni l’entreprise n’ont souscrit une assurance. Le demandeur pourra ici engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise en s’appuyant notamment sur un avocat si le coût des travaux dépasse les 10.000 €

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