Dégât des eaux : que faire et comment remplir son constat amiable ?
Le dégât des eaux est un problème souvent rencontré, que l’on habite en maison individuelle ou dans un logement en copropriété. Canalisation qui rompt, robinet oublié, infiltration, joint défectueux… votre logement est inondé et il faut réagir pour être indemnisé au mieux. Pour savoir quoi faire si cela vous arrive, voici un pense-bête.
Comment réagir face à un dégât des eaux ?
Dès que vous avez constaté l’inondation, vous devez en recherchez l’origine – chez vous, le voisin… Si vous constatez que celle-ci provient de chez vous, fermer les canalisations responsables afin de couper l’eau. Si vous n’arrivez pas à couper l’arrivée d’eau, appelez un plombier. Si le problème vient d’un appartement proche, contactez au plus vite vos voisins. Si ceux-ci sont injoignables et que l’inondation s’aggrave, il vous faudra appeler le gardien, si vous en avez un, ou en dernier ressort les pompiers afin que ceux-ci puissent pénétrer dans le logement et couper l’arrivée d’eau – vous n’avez pas le droit de le faire vous-même ! Pensez à prendre des photographies des dégâts, cela pourra vous être utile si des discordances se présentent. Protégez les pièces non touchées avec du linge en fermant les portes et en posant du linge au bas des ouvertures. Surélevez vos équipements. Vous pouvez commencer à éponger l’eau et pensez à bien aérer, cela va permettre d’assécher l’air. En cas de grosse inondation, un ventilateur ou un chauffage électrique d’appoint pourront vous faire gagner un temps précieux sur le temps de séchage.
Ensuite, vérifiez que les dégâts des eaux sont couverts par votre assurance habitation. En effet, seuls les locataires doivent souscrire à cette à cette option. Dans tous les cas, appelez votre assureur pour l’informer de l’incident. Celui-ci vous transmettra un constat, vous demandera de le télécharger ou encore de le remplir en ligne. Prévenez également toutes personnes impliquées – syndic, association de copropriétaires, gardien d’immeuble…
Enfin, ne commencez pas à remettre en état votre logement. Ne jetez rien avant le passage de l’expert ou la réception de l’accord de votre assureur. Si vous avez fait intervenir un plombier, conservez la facture.
Le cas de la copropriété
Que vous occupiez ou non le logement dont vous êtes copropriétaire, il faut assurer son logement contre les risques de responsabilité civile. Le locataire, s’il y en a un, devra quant à lui souscrire un contrat multirisque qui va couvrir le dégât des eaux. Un copropriétaire occupant aura lui aussi tout intérêt à souscrire ce type d’assurance, le dégât des eaux étant le sinistre le plus fréquent. Deux cas se présentent en tant que copropriétaire. Vous êtes sur place et pouvez constater l’inondation immédiatement. Vous devrez alors suivre la démarche classique pour déclarer l’incident. Si vous n’habitez pas sur place, il sera plus difficile de savoir exactement si l’inondation a pour origine un problème dans les parties communes ou privatives.
Dans tous les cas, et avant même de définir la source du problème, vous devez le déclarer. Cette déclaration va mettre en action la protection des occupants, des victimes, de l’immeuble et si vous y avez souscrit au titre de propriétaire non occupant, votre assurance. Ce sera celui qui est à l’origine de l’inondation qui paiera les frais. Si le problème vient d’un souci sur les parties communes, c’est l’assurance de l’immeuble, payée par les copropriétaires qui indemnisera.
A savoir pour bien remplir sa déclaration
Avant d’envoyer votre constat à votre assureur, la mention de l’incident doit être faite à l’oral dans les cinq jours. Ensuite, vous pouvez procéder à la rédaction du constat.
Ce constat amiable a été créé en 1978 pour permettre aux personnes sinistrées d’obtenir un remboursement. C’est l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Contre l’Incendie et les Risques Divers qui en est à l’origine. Calquée sur le modèle du constat à l’amiable pour les accidents automobiles, ce constat présente des champs prédéfinis. Pour obtenir un constat de sinistre, il faut en faire la demande à son assureur – aujourd’hui, il est aussi possible de le remplir depuis votre compte en ligne ou de le télécharger en ligne.
Toutes les personnes concernées doivent le remplir. C’est simple lorsque l’inondation vient d’un « oubli » d’un de vos voisins – fuite d’eau, robinet laissé ouvert… Mais lorsque l’on ne connaît pas l’origine du problème, il est préférable de faire remplir le constat par un maximum de personnes susceptibles d’être touchées. Il peut ainsi s’agir du propriétaire ou copropriétaire qui occupe ou non un logement, de la collectivité de copropriétaire, du locataire, sous-locataire ou encore occupant à titre gratuit. Si votre seul logement a été touché par la fuite d’eau, il ne vous est pas nécessaire de remplir ce formulaire. Il vous suffit de le signaler à votre assureur. Dans le cas d’un logement en copropriété, il vous faudra remplir un constat amiable avec un des représentants du syndic. Si vous êtes locataire d’une maison ou d’un appartement dans un immeuble, le gérant ou le propriétaire devront remplir le formulaire de constat amiable avec vous.
Il ne faut pas oublier qu’un constat doit être utilisé par deux voisins, un feuillet par logement. Si plus de deux appartements ont été touchés, il faudra remplir un constat amiable pour deux appartements, l’un des deux appartements devant être celui à l’origine du problème dans tous les cas. Une fois ces critères respectés, il faut procéder au remplissage. Il faut en premier lieu que les deux parties remplissent la case « cause du sinistre ». Pour remplir sans erreur, il est indispensable de rappeler que l’occupant est le propriétaire occupant, le copropriétaire occupant ou encore le locataire à titre payant ou gratuit. Une fois ceci précisé, cochez la case « occupant » si tel est le cas. Indiquez si la source du problème est accessible ou non. Les canalisations accessibles sont celles qui sont visibles et atteignables sans travaux. Si vous ne savez pas d’où vient la fuite d’eau, indiquez-le sur le constat. Chaque assuré va remplir l’une des deux colonnes en cochant les cases correspondant aux constatations observées. Si des désaccords apparaissent, ils peuvent être notés dans la case « observations », situé au bas du contrat amiable. Pour que le constat soit valide, les deux parties doivent l’avoir signé.
Une fois le formulaire correctement rempli, vous devez l’envoyer par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception à votre assureur. Vous pouvez y ajouter des photographies et des devis d’artisans si vous avez besoin de travaux. A savoir encore sur le constat. Remplir ce document n’est pas obligatoire, mais il va permettre d’accélérer la procédure de remboursement.
Quelles indemnisations ?
Après un dégât des eaux, on constate bien souvent que les murs et le sol ont souffert, mais il est aussi possible de constater des meubles abîmés et des équipements qui ne fonctionnement plus. L’indemnisation va alors dépendre du type de contrat souscrit que vous soyez locataire non responsable ou à la source du problème.
A savoir avant tout, certains dégâts des eaux ne sont pas couverts par les assurances. C’est ainsi le cas d’une humidité ou d’une condensation importante, même si celles-ci dont dues à une canalisation enterrée qui fuit. Le problème sera alors considéré comme un défaut d’entretien. De même les infiltrations de façade ne sont pas toujours couvertes. Votre assureur va étudier votre dossier et pourra avant de vous proposer une indemnisation demander à un expert de venir constater les dégâts et rechercher des informations supplémentaires. Sachez qu’une expertise ne peut se faire que lorsque la zone sinistrée est sèche. Ne vous étonnez donc pas si l’expert tarde à passer. Lorsque votre dossier sera complet, votre assureur vous proposera une somme que vous pouvez accepter ou non.
Vous pourrez alors demander une expertise contradictoire. Il vous faudra désigner un expert qui parallèlement à celui de votre assureur viendra constater les problèmes subis. Si ces deux experts tombent d’accord, votre dossier sera réglé et vous ne pourrez plus contester la somme proposée. Si ce n’est pas le cas, ils pourront faire appel à un troisième expert. A savoir toutefois, l’intervention de cet expert extérieur est payante – autour de 150 euros. Il est donc indispensable de bien réfléchir avant d’entamer une expertise contradictoire.
En ce qui concerne le remboursement d’un dégât des eaux, il faut savoir qu’en général elle est généralement adaptée aux dégâts. Une convention « petits sinistres » – Cidre (convention de l’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) – a en effet été conclue par les assureurs afin de rembourser au plus juste les inondations domestiques. Elle va s’appliquer lorsque les dommages matériels constatés sont inférieurs à 1600 euros hors TVA – dommages immatériels à hauteur de 800 euros. La franchise ne sera alors pas appliquée, ce qui permet de toucher une somme plus importante. Dans le cas de dégâts répétés, cette clause ne s’applique plus. Pour les dégâts en copropriétés, c’est la convention CIDE-Cop qui va dicter les règles de remboursement.
Cidre ne concerne pas le mobilier. Les équipements technologiques – hi-fi, TV, lave-linge… – peuvent être remboursés. Il faut signaler que s’ils sont anciens, le remboursement sera très faible. Il peut donc s’avérer utile de présenter les factures dans le cas d’achats récents. Certains contrats proposent d’ailleurs aujourd’hui une option « rééquipement à neuf » qui permet d’être remboursé au prix d’achat de votre matériel. Généralement, le remboursement se fait sans recours à un expert simplement en envoyant votre constat amiable. Votre assureur pourra vous demander les devis des entreprises concernées ou vous proposer des entreprises de travaux qu’elle pourra payer directement. Acorus fait partie de ces sociétés agréées par les assureurs.
Si l’inondation vient de votre logement, votre assureur va également rembourser les dégâts subis à vos voisins. Dans le cas de locataire non responsable, c’est l’assureur de la partie responsable qui va effectuer les remboursements. Enfin, si vous êtes fréquemment victime de dégâts des eaux, nous vous invitons à investir dans un objet intelligent qui vous alertera en cas de fuite.
